Bull Bitcoin saisit le Conseil d'État pour faire annuler DAC8, la surveillance de masse des crypto-actifs

En bref: Bull Bitcoin a saisi le Conseil d'État afin de faire annuler le décret n° 2025-1276, la mesure qui transpose la directive européenne DAC8 en droit français. DAC8 impose aux plateformes de services sur crypto-actifs de collecter et transmettre l'identité et les données de transactions de millions d'utilisateurs aux autorités fiscales, créant un fichier de masse que Bull Bitcoin juge disproportionné et dangereux.

Un premier front juridique contre DAC8

Bull Bitcoin, plus ancien échange Bitcoin-only et non-custodial au monde, récemment agréé MiCA par l'AMF (entité LEONOD SARL), annonce avoir saisi le Conseil d'État afin de faire annuler le décret n° 2025-1276, principale mesure de transposition en droit français de la directive européenne DAC8.
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⁠En parallèle, l'entreprise rend public DAC8.COM, une ressource complète et sourcée destinée aux citoyens, aux journalistes et aux décideurs.

Depuis le 1er janvier 2026, DAC8 (directive (UE) 2023/2226) impose aux plateformes européennes de services sur crypto-actifs (CASP) telles que Bull Bitcoin la collecte et le versement systématique des données d'identité et de transactions de millions d'utilisateurs de crypto-actifs à leurs autorités fiscales locales, afin que ces données soient automatiquement échangées entre les services fiscaux des pays membres.

Le danger, c'est la constitution d'un fichier de masse reliant identité civile, l'adresse personnelle et l'historique de transactions, y compris celles qui ne sont pas pertinentes au regard de la fiscalité.

Dans le contexte actuel de fuites de données quotidiennes et de l'explosion des cas d'enlèvements ciblant des détenteurs de crypto-actifs, la constitution d'un tel fichier met en danger la sécurité physique de millions de détenteurs et de leurs proches.

Idem pour les fonctionnaires ayant accès à ces données puisqu'ils deviennent des cibles pour ceux qui cherchent à y accéder.

Ces informations seront en outre partagées avec les administrations fiscales de l'ensemble des pays inclus dans le périmètre de l'échange, bien au-delà de la France.

Face aux précédents de fuites de données administratives, de corruption interne et de reventes illégales, la question mérite d'être posée : veut-on vraiment que ses informations personnelles soient accessibles, par autant de tiers, depuis autant de pays ?

DAC8 transforme le "Know Your Customer" en "Kill Your Customer"
⁠Francis Pouliot, CEO de Bull Bitcoin

Le 24 février 2026, Bull Bitcoin a déposé une requête sommaire devant le Conseil d'État, suivie d'un mémoire ampliatif développant l'argumentaire de fond.

Cette action n'est qu'un premier front : l'entreprise entend explorer toutes les voies légitimes pour suspendre, retarder, annuler ou amender les effets de DAC8 et de son pendant mondial, le CARF.

Nous ne pouvons laisser les bases de notre civilisation être sapées par cette attaque envers le droit à la vie privée. Il est impératif de tracer une ligne rouge et de stopper ce mouvement avant qu'il ne soit trop tard. Quelqu'un devait prendre position, et il est apparu que personne n'était prêt à le faire. Il est donc revenu à Bull Bitcoin de mener ce combat.
⁠Francis Pouliot, CEO de Bull Bitcoin

DAC8.COM réunit l'ensemble des faits, chiffres, sources officielles (EUR-Lex, OCDE, Legifrance) et analyses, en français, en anglais et dans d'autres langues européennes.

Lire le dossier complet sur DAC8

Le dossier complet, le recours déposé devant le Conseil d'État, les données sur les risques physiques qui le motivent, et le manifeste de Francis Pouliot sont tous réunis sur DAC8.COM : le dossier sourcé de référence sur DAC8, disponible en français, en anglais et dans d'autres langues européennes.